Conditions Générales de Vente et d'Utilisation - CGVU
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation - CGVU
objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout utilisateur ou client des services proposés par l’entreprise individuelle Peggy D., gérée par Peggy DURAND, immatriculée à l’URSSAF de NANTES sous le N° SIRET 90050207100013 , et domiciliée au 4 Rue de la Bouquinière, 44200 NANTES. Faire appel aux prestations de Peggy DURAND entraîne par conséquent l’adhésion sans réserve à ces conditions générales de vente.
Nature des services proposés
Les prestations proposées par l’Entreprise Individuelle Peggy D. relève de l’action sociale sans hébergement. Elles peuvent s’adresser autant à des particuliers qu’à des structures/entreprises/ associations ou institutions. Chaque prestation fera l’objet d’une facture à la demande du client.
Les prestations se déroulent à domicile des particuliers, en lieu public ou dans les locaux mis à dispositions de dites structures.
Cadre légal des informations collectées
La profession d’Assistant de Service Social est soumise au secret professionnel conformément à l’article 411-13 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Article 226-13 du Code Pénal prévoit que « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » par exception « les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d’évaluer leur situation, de déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. (…) Le partage de ces informations est strictement nécessaire à l’accomplissement de l’action sociale » et sous les réserves énoncées à l’article L.224-14 pour les dérogations relatives aux informations de sévices ou de mal à traitance sur enfant ou personne vulnérable, ou sur accord de la victime et pour toute personne se révélant dangereuse pour elle-même ou pour autrui.
Certaines données telles que l’identité du bénéficiaire des prestations et ses coordonnées seront collectées afin d’alimenter le dossier comptable de l’EI.
Principes et valeurs
L’EI a été crée sur les principes fondamentaux et éthiques de l’action sociale. L’enregistrement du Diplôme d’État d’Assistante de Service Social auprès de l’ARS certifie son authenticité et engage la responsabilité de son titulaire.
Adhérente au réseau Humacitia, réseau national au service de l’action sociale, qui certifie que je justifie d’un Diplôme d’État en travail social, d’une expérience professionnelle de plus de 24 mois, d’une déclaration d’activité conforme, d’une assurance en responsabilité civile professionnelle ainsi que d’un casier judiciaire vierge de mention(s) incompatible(s) avec l’exercice de ma profession en libéral.
L’EI Peggy D. se voulant complémentaire aux services existants, des réorientations vers les structures de droit commun peuvent être proposées à tout moment si la situation le justifie. J’évalue et je cherche par tout moyens mis à ma disposition les solutions les plus adaptées à la situation globale de la personne. Je ne peux garantir le résultat.
Peggy D. s’engage à mobiliser les ressources dont je dispose pour accomplir la prestation convenue ensemble, mais sans pouvoir en garantir le résultat.
Toute personne peut se tourner vers le service social public et gratuit. Toute personne faisant appel à mes services payants le fait en connaissance et par choix.
Devis et conditions tarifaires
L’Entreprise Individuelle Peggy D. intervient sur demande du client. Un devis valant contrat est réalisé et adressé au client sur demande pour toute prestation.
Ce devis précise :
- la nature de la prestation,
- le prix de la prestation,
- le montant des rabais et ristournes éventuels,
- les modalités de paiement,
- les Conditions générales de Vente et d’utilisation. CGVU
- Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous remettre ce devis signé sans aucune modification.
- La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGVU.
Les tarifs proposés par Peggy D. prennent en compte le temps d’entretien (téléphonique et/ou physique), les recherches réalisées en parallèle pour répondre aux besoins observés, les déplacements sur les communes limitrophes de son siège social, les tarifs relatifs au fonctionnement de l’entreprise. Des tarifs kilométriques peuvent être appliqués en supplément du tarif légal en vigueur. Les prix sont révisables chaque année au 1er janvier.
Tout accompagnement ou entretien commencé est dû.
L’entreprise Peggy D. n’est pas soumise à TVA mais les tarifs seront modifiés en conséquence dès le jour où la TVA s’appliquera.
Modes de règlements
Les règlements se feront plus généralement par chèque ou par espèces le jour de la consultation. A défaut, ou dans le cas de prestations distancielles, le règlement s’effectuera par virement bancaire sur le RIB fourni sur la facture, chèque ou via application de paiement dans un délai d’un mois maximum après l’émission de la facture.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,<
En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront etre appliqués comme précisées par l’article 441-6 du code du commerce.
Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.
De même, en cas d’absence lors de rdv à domicile sans préavis du bénéficiaire dans les 24h, un pourcentage de la consultation sera due (à titre informatif pour l’année 2022 = 50%)
Annulation/report par Peggy DURAND
La responsabilité de l’entreprise Peggy D. ne pourra être remise en cause si l’annulation ou le report de son intervention ou pour toute exécution de l’une de ces présentes clauses découlait d’un cas de force majeure. Au sens de l’article 1148 du Code Civil, la force majeure se traduit par “tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible”.
Litige
Tout litige relatif à ces présentes conditions générales de vente, dans leur compréhension, interprétation ou exécution est soumis au droit français.
L’entreprise a souscrit à un service de médiation auquel chaque client peut faire appel dans le but de résoudre un litige via le site suivant : http://www.Humacitia.fr
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.
La responsabilité de l’Entreprise Individuelle ne pourra pas être engagée pour :
- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
- un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Peggy D. informera le client des difficultés rencontrées dès qu’elle en aura connaissance et s’engage à lui transmettre ses demandes de renseignements et ses éléments de solution.